Doit-on un prévis de 3 mois lorsque cela ne fait qu'un mois que

Sujet vu 400 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/09 à 11:44
> Droit de l' Immobilier


pauceto, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/07/2009 à 11:44
1 message(s), Inscription le 21/07/2009
Bonjour,
mon fils de 17 ans a louer un studio pour se rapprocher de son emploi, depuis le 4/07/2009, ilse rends compte qu'il ne lui correspond pas du tout faute de transport urbain le week-end et feriés où lui même travail.
Est-il tenu de devoir les 3 mois de préavis demander par l'agence étant donner que cela ne fait pas un mois qu'il s'y trouve?
merci de me répondre le plus vite possible!!

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Berni F, Posté le 21/07/2009 à 12:12
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


I - Dans le cas d'une location nue :

http://www.cllaj-rhone-alpes.com/5.1_preavis_depart.html



Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

http://snipurl.com/nn4cb


article 12 :

"Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15."



extrait de l'article 15 :

(...) "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier." (...)


II - Dans le cas d'une location meublée :


Extrait de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation (Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.)

(...) "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois." (...)


http://snipurl.com/nn4k5


cordialement.

menatwork, Calvados, Posté le 29/07/2009 à 06:57
2 message(s), Inscription le 29/07/2009
bonjour
ce n'est pas une question de temps si le contrat est signé, et qu'il n'y a pas de contrainte professionnelle d'ou un preavis d' un mois autrement c'est trois mois.

cordialement


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