Doit-on payer la vétusté à un bailleur hlm ?

Sujet vu 389 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/12 à 09:34
> Droit de l' Immobilier


mireille03, Rhône, Posté le 04/05/2012 à 09:34
1 message(s), Inscription le 04/05/2012
Bonjour,
J'aurais une question concernant les grilles de vétusté appliquées par la société d'HLM HBVS; en effet ma maman vient de quitter son logement après 14 ans de location.
L'appartement était à l'époque en état d'usage mais gérer par une autre agence: Logirel, les trous de cheville sont précisés dans l'état des lieux d'entrée ainsi que les taches... bref il n'était pas refait.
De plus, les formulaires d'état des lieux utilisés a l'entrée et à la sortie sont complètement différents; difficile de les comparer.
Je me demande donc pourquoi nous aurions a payer les 10 ou 20% de vétusté afin que le logement soit remis à neuf.
Nous l'avons trouvé en état d'usage, il me semble logique de le rendre en état d'usage.
Qu'en pensez-vous? merci de votre aide.

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cocotte1003, Isère, Posté le 04/05/2012 à 13:09
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, tout à fait d'accord avec vous. Questionner l'ADIlL de votre secteur, il gere bien ce genre de problème, cordialement

aie mac, Posté le 04/05/2012 à 13:34
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

ce qui périt par vétusté reste à charge du bailleur, cf art 1730cc.


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