Que doit mentionner une quittance de loyer

Sujet vu 531 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/13 à 11:49
> Droit de l' Immobilier


scootery, Alpes-Maritimes, Posté le 09/08/2013 à 11:49
3 message(s), Inscription le 29/07/2013
bonjour, En tant que caution solidaire je m'aperçois que les quittances fourni par le locataire ne mentionnait rien d'autre que le montant des loyers, sans charges, ni adresse de l'ancien bailleur, ni de l'ancien lieux occupé, mais l'agence à accepter. Est ce légal, car le locataire ne paie plus ces loyers. Merci pour votre aide

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scootery, Alpes-Maritimes, Posté le 14/08/2013 à 13:02
3 message(s), Inscription le 29/07/2013
Selon un texte de 2005 la quittance doit mentionner le loyer, les charges et le droit de bail. Mais en 2007 que doit il contenir ? Merci

cprevos, Loire-Atlantique, Posté le 11/02/2014 à 16:53
40 message(s), Inscription le 13/01/2014
Est-ce que le propriétaire peut fournir des quittances en une seule fois pour l'année écoulée avec des dates de délivrance fausses (tout est anti-daté) ?

moisse, Vendée, Posté le 11/02/2014 à 17:06
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Le bailleur ne fournit une quittance que sur demande.
On peut très bien fournir ces quittances avec la date réelle d'établissement, mais c'est une indication pouvant porter préjudice au locataire, la quittance étant libératoire du loyer à la seule date indiquée.
Alors si le locataire a besoin de quittances propres, il vaut mieux qu'elles soient datées lors des encaissements effectifs.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

cprevos, Loire-Atlantique, Posté le 11/02/2014 à 17:18
40 message(s), Inscription le 13/01/2014
les quittances mentionnent bien les dates réelles de paiement mais est-ce normal ?

je les réclame à cheque fois mais il refuse et c'est seulement un an après que je reçois sous la porte un paquet dans un morceau d'enveloppe.

moisse, Vendée, Posté le 11/02/2014 à 17:57
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Si le locataire en fait la demande, le bailleur doit remettre une quittance sans frais.
S'il advenant un quelconque préjudice lié à ce retard (par exemple perte de droits quelconques, APL...) le bailleur devra en assumer les conséquences.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

cprevos, Loire-Atlantique, Posté le 11/02/2014 à 18:11
40 message(s), Inscription le 13/01/2014
je ne peux donc pas le forcer sauf si je prouve que ce manque me porte préjudice, donc procédure, plainte...


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