Qui dois payer lesfrais de correspondance

Sujet vu 573 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/10 à 12:43
> Droit de l' Immobilier


flo, Yvelines, Posté le 29/10/2010 à 12:43
19 message(s), Inscription le 03/10/2010
Bonjour,
je suis locataire depuis 5 mois l'agence a qui je loue l'appartement ce mois ci
elle me reclame une taxe om est ce legal ?
et aussi elle me fais payer tous les mois des frais de correspondance est ce legal ? Merci pour vos reponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2010 à 13:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La TEOM c'est légal (c'est une charge locative par décret), mais ils doivent vous fournir le justificatif (avis de taxe foncière au nom du bailleur) et les frais de rôle (8%) ainsi que la TVA dessus ne sont pas récupérables.
Par contre, vous ne devez payer que le prorata d'occupation. Ainsi vous ne devez payer la TEOM (avec 2010 indiqué sur la taxe foncière), que pour les mois de 2010 où vous étiez locataire.

Le bailleur a interdiction de faire payer aux locataires, en cours de bail, autre chose que :
- le loyer
- les avances sur charges locatives (et uniquement si elles ont été justifiées par la production des comptes des charges locatives de l'année précédente et qu'elles sont le douzième de ces charges annuelles)
- le montant des réparations locatives que le locataire lui a, expressement, demandé de faire à sa place.

Il est donc interdit de faire payer des frais de correspondance, d'avis d'échéance, de quittance etc.


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