Documents conformes à l'exécution

Sujet vu 695 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/09 à 14:57
> Droit de l' Immobilier


marc, Isère, Posté le 28/08/2009 à 14:57
2 message(s), Inscription le 28/08/2009
Bonjour,

Je me permets de vous contacter, car je me fais balader d'un interlocuteur à l'autre depuis des semaines, et j'aurais besoins de savoir clairement ce que à quoi je suis en droit de demander et à qui fermement.

Je suis à la recherche pour des travaux futurs des documents conformes à l'exécution de mon appartement, qui a été acheté en VFA, et c'est là que commence "le manège" : le syndic me renvois vers l'architecte (je pense que c'est normal), qui lui me dit que je n'ai pas le droit d'avoir accès à ces documents, qu'il faut voir avec le constructeur, le constructeur lui me dit qu'il n'a pas les documents en question et de voir directement avec l'architecte, qui lui reste campé sur ses positions que seul le constructeur peut avoir accès à ces information ; étant en conflit avoir le constructeur pour des réserves qui ne sont toujours pas levés 3 ans après!!

Est ce que j'ai le droit de consulter et de photocopier ces documents?
Qui doit me les fournir?
Quelles sont les démarches généralement demandés ( pour gagner du temps )?

Merci du temps que vous m'accordez.


Marc

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pcamliti, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/08/2009 à 15:46
9 message(s), Inscription le 28/08/2009
Monsieur,

Il est important de savoir qui est qui et quel rôle à jouer chacun, dans le cas d'espèce vous concernant, votre interlocuteur (Vendeur) est très certainement la personne vers qui vous devez vous retourner.
Car contractuellement, c'est le vendeur de votre bien et NON l'architecte avec lequel vous vous êtes engagé.

Il serait donc préférable de relire votre acte de vente et les plans doivent y être annexés.

L'architecte n'a pas d'engagements contractuels envers vous et ne peut donc pas vous fournir les pièces demandées.

Si le syndic n'est pas en possession des pièces, il doit les demander au promoteur.

En espérant vous avoir aidé

__________________________
architecte-paca.com : Conseils d'architecte en urbanisme

marc, Isère, Posté le 31/08/2009 à 16:56
2 message(s), Inscription le 28/08/2009
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Bien entendu je n'ai aucun lien contractuel avec l'architecte, car le contrat est signé avec le promoteur, mais celui-ci n'est pas disposé à me les fournir en prétextant qu'il ne les a pas en ça possession et voir directement avec l'architecte, qui lui comme vous l'avez parfaitement souligné n'a aucun lien avec moi et me renvoi vers le promoteur!

Quand aux plans fournis avec l'acte de vente, il ne sont que des plans projet, même pas des plans d'exécution, d'ailleurs il est mentionné en gros et gras que "ces plans ne peuvent être considéré comme contractuel, sont donnés qu'a titre indicatif et peuvent subir des modifications sans préavis" (ce qui m'a valu quelques soucis avec mon cuisiniste!!).

Et pour finir, le syndic est une filiale du promoteur!! (je suis mal barré!! lol)

Donc, votre réponse me conforte dans ce que je pensai, soit, que le promoteur est le bon interlocuteur, mais est il possible d'avoir ces plans? Est il obligé de me les fournir (sur demande et rémunération des copies bien sûr)? Comment les obtenir sans avoir à faire une action en justice? (car j'en ai marre de dépenser des sous et encombrer les juges pour faire appliquer des choses dont j'ai droit et qui vont de soit, toutes les entreprises remettent ces plans, justement en cas de travaux futur ; sinon 5% en moins!! j'aurais du faire pareil!!)

Merci par avance pour vos réponses.

pcamliti, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/08/2009 à 17:25
9 message(s), Inscription le 28/08/2009
Monsieur,

Hélas, je pense que vous ne soyez sans recours et les plans d'exécutions sont seulement destinés au promoteur maitre d'ouvrage de l'opération.

Que vous apporterons les plans d'exécutions étant donner la clause écrite sur votre acte de vente ?
Que cherchez vous à faire valoir exactement ?

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