Divorce et session d'une sci

Sujet vu 543 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/10 à 20:25
> Droit de l' Immobilier


anne, Bas-Rhin, Posté le 12/03/2010 à 20:25
1 message(s), Inscription le 12/03/2010
Bonjour,
Je suis en instance de divorce et je suis mariée sous le régime matrimonial réduit aux acquets.
J'ai investi dans une SCI avec mon ex mari (il fallait être 2 associés) mais ce dernier n'a rien apporté à la sci. C'est un local commercial que la sci loue à une auto ecole qui est à mon nom (nom propre). Cette dernière paye un loyer depuis bientot 15 ans et ce pour rembourser le prêt souscrit par la sci. L'auto école étant géré par moi-même, je me suis donc intégralement payée ce local par mes propres deniers.
Or d'après mon notaire la valeur de ce bien en sci doit etre partagé à 50/50.Quels sont les moyens pour réduire au maxi cette soute?Je peux prouver d'ap des écritures compta que c'est mon travail qui a régler ce prêt.Mon ex n'a contribué à rien qu' signer l'acte de la création de la sci.Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

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