Divorce et sci en commun quels risques ?

Sujet vu 940 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/10 à 19:13
> Droit de l' Immobilier


mimi, Charente-Maritime, Posté le 21/12/2010 à 19:13
9 message(s), Inscription le 24/11/2010
Bonjour, je suis actuellement en divorce et nous avons une SCI en commun . Mon mari est majoritaire à 51% et est le gérant .Dans un immeuble il y a de grave problème de fuites du à une toiture défectueuse et des velux vétustes . Mon maris a ete averti depuis plusieurs mois du problème mais l'ignore totalement. Les locataires m'ont interpellés et ont décidés de bloquer les loyers. La SCI va avoir de gros soucis pour payer ses emprunts sans ces loyers. La banque va reagire !
Quels risques qu'elle saisisse ma résidence principal qui est finie de payer ? j'occupe actuellement cette maison avec mes enfants sur décision du juge .Je n'ai pas les moyens financiers de faire les travaux de la SCI.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 19:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
quel régime matrimonial ?

Les locataires n'ont pas le droit de bloquer les loyers sans autorisation du juge

mimi, Charente-Maritime, Posté le 21/12/2010 à 19:33
9 message(s), Inscription le 24/11/2010
Régime communauté !
Peuvent t'ils verser les loyers en dépôts chez huissiers ?
Ils ont déjà envoyés lettre recommandés .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 22:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En communauté, si la SCI a été constituée durant le mariage avec des biens communs, la notion de part est subsjective, puisque chacun a droit à la moitié de la communauté et que la SCI en fait partie

Seul un juge peut autoriser la consignation des loyers et dans ce cas, c'est à la CDC. En dehors de ce cas, tout non paiement de loyer et charges donne droit au bailleur à envoyer un commandement de payer visant la clause résolutoire au bail avec frais de délivrance par huissier à payer par le locataire (voir un huissier, il vous expliquera)
Par contre, les locataires peuvent vous attaquer en justice s'il y a privation de jouissance, préjudice du fait de cette fuite non réparée et ça peut vous couter de grosses sommes.

mimi, Charente-Maritime, Posté le 21/12/2010 à 22:52
9 message(s), Inscription le 24/11/2010
Merci beaucoup pour ces renseignements .
Ca va me permette de passer encore cette épreuve plus sereinement.
Divorce suite à violence conjugales avec un perverse narcissique qui me pourrit la vie sur tout !Un procès en correctionnel qui va pas tardé et qui me stress alors cette histoire avec cette location en plus ...... merci merci


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