En divorce comment je dois faire

Sujet vu 548 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/10 à 18:57
> Droit de l' Immobilier


boss2712, Haute-Garonne, Posté le 29/09/2010 à 18:57
5 message(s), Inscription le 29/09/2010
Bonjour,
avec mon futur ex mari nous avons achété un bien immobilier juste avant notre mariage l crédit est au 2 noms mais actuellement en instance de divorce la non conciliation prononcée mon ex paie le credit de ce bien et il y a un locataire dans l'appartement que dois je faire pour ne plus etre propriétaire? puisse je demander un dédommagement ou autre

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/09/2010 à 21:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez régler ça dans la dissolution de la communauté.
Il doit vous racheter votre part (50%) et vous devez solder le crédit.

boss2712, Haute-Garonne, Posté le 30/09/2010 à 05:33
5 message(s), Inscription le 29/09/2010
ce bien a été acheté juste avant notre mariage donc sous mon nom de jeune fille et nous avions fait un contrat de mariage avc séparation des biens


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