Division et vente d'une parcelle non constructible

Sujet vu 1176 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/07 à 19:12
> Droit de l' Immobilier


seula_old, Posté le 18/05/2007 à 19:12
1 message(s), Inscription le 18/05/2007
bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un terrain de 3 000 m² avec une construction tacite (litige avec la mairie sur le permis de construire). Sur décision du tribunal correctionnel, l'existence de la maison est reconnue mais le terrain reste non constructible

Je souhaite vendre une partie de mon terrain (non utilisé, environ 800m²) en terrain non constructible

Où dois-je m'adresser pour faire diviser le terrain et sous quelles conditions ?

Vous remerciant par avance pour les réponses apportées
Veuillez agréer, messieurs, mes salutations distinguées

madame SECULA

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