Division de propriété et vente

Sujet vu 238 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/08 à 16:10
> Droit de l' Immobilier


deneuville, Posté le 01/08/2008 à 16:10
1 message(s), Inscription le 01/08/2008
J'ai divorcé en 2005. Nous avons partagé notre maison en deux avec l'accord de la mairie. Tout a été officialisé, cadastré, etc... Aujourd'hui je veux vendre ma maison et la mairie me dit que nous n'avions pas le droit de diviser notre parcelle à l'époque (alors qu'elle nous a autorisée) et me dit que je n'ai pas le droit de vendre sauf à mon ex mari afin que la parcelle redevienne une unité. A-t-elle le droit de revenir sur sa décision de l'époque et m'empêcher de vendre ?
Merci pour votre réponse.

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