Division de propriété et vente

Sujet vu 393 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/08 à 15:09
> Droit de l' Immobilier


roselyne, Posté le 13/07/2008 à 15:09
1 message(s), Inscription le 13/07/2008
J'ai fait construire ma maison dans une zone artisanale en 1996. J'ai divorcé en 2005 et nous avons divisé notre maison en deux maisons. Mon ex-mari et moi sommes propriétaires chacun d'une partie ce qui fait deux maisons au lieu d'une. Nous sommes passés devant notaire, géomètre et cadastre et tout a été fait avec l'accord de la mairie. Tout est officialisé et sur mon titre de propriété fait devant notaire je suis propriétaire d'une maison à usage d'habitation. Aujourd'hui je veux vendre ma maison. La mairie veut me mettre des batons dans les roues et me dit qu'aujourd'hui le division de propriété n'était pas légale et elle veut m'obliger à vendre à un artisan. A-t-elle le droit de revenir sur sa décision ?

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Tisuisse, Posté le 13/07/2008 à 23:06
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La mairie a le droit d'exercer sa préemption mais pour un usage communal. Elle ne peut pas s'opposer à une vente entre particulier car la transaction est libre et seul un notaire, peut établir l'acte de mutation de propriété.


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