Division de parcelles déjà bâties

Sujet vu 682 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 22:20
> Droit de l' Immobilier


CAAPE, Hauts-de-Seine, Posté le 12/03/2009 à 22:20
2 message(s), Inscription le 12/03/2009
Bonjour,

Est-il possible de scinder une parcelle sur laquelle sont déjà construits 4 bâtiments en 5 parcelles : 1 par batiment et 1 pour le chemin qui dessert les batiments ??

Quelle est la démarche à suivre dans ce cas ?


Merci d'avance

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