Distance de plantation de haie

Sujet vu 471 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/11 à 20:43
> Droit de l' Immobilier


celclo, Dordogne, Posté le 10/04/2011 à 20:43
85 message(s), Inscription le 12/12/2009
Bonjour,
Un Monsieur a acheté un terrain a sa petite fille qui a 14 ans a côté de chez moi dans un lotissement.
Il y a construit lui même une maison. Elle appartient donc à l'enfant mineure puisque le terrain est à son nom.
Depuis 5 ans ce gd père qui n'a pas autre chose à faire me harcèle et fait intervenir par tous moyens tous les services qui veulent l'entendre pour me faire détruire ma haie.
Celle-ci est à une distance de 90 cm du côté mitoyen du terrain de l'enfant ainsi que de l'autre voisin.
Du côté communal ette haie est plantée à 50 cm et il existe de la pelouse entre ma haie et le trottoir.
C'est un professionnel qui a effectué ces plantation et d'autant il travaillait pour la mairie donc il était au courant de la réglementation.
De plus, téléphoniquement j'avais eu par l'urbanisme la distance de plantation par rapport à la commune.
Je ne gêne en rien les trottoirs puisque la haie est taillée en dedans de ma propriété.
La mairie m'a écrit me disant qu'elle était harcelée depuis longtemps par ce monsieur et qu'en aucun cas elle ne subisssait de préjudice pour cette haie.
La mairie a demandé qu'il fasse établir un constat pour son préjudice mais sa réponse "je ne veux pas payer d'huissier".
La loi SRU remplace-t-elle la loi de l'article 671 du code civil (que j'ai respecté).?
Il est précisé à l'urbanisme que les distances sont de 0.81 cm du voisinage mais que toutefois dans l'arrondissement cette distance n'était pas respectée.... Dans ce cas, quelle distance s'applique si les 81 cm ne sont pas respecté et si un propriétaire - comme bcp d'autre alors - plante à 0.50 cm (art.671 du code civil)
Merci de me donner une réponse car ce M. a encore fait déplacer il y a 2 jours le Directeur des services techniques de la commune qui lui aussi en a marre de voir cet homme.
Au fait quels sont sees droits sur ce terrain puisque c'est au nom de sa petite fille )?
Merci de m'avoir lu et surtout aussi de m'apporter un éclaircissement

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