Distance de cloture de voisinnages

Sujet vu 249 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/08 à 18:26
> Droit de l' Immobilier


jacques02, Posté le 30/04/2008 à 18:26
1 message(s), Inscription le 30/04/2008
nous avons achete un terrain il y a 4 ans avec un grillage deja existant dont l ancien proprietaire avait deja pose.il es ecrit sur la feuille de bornage que nous sommes proprietaire de celui ci.mais notre voisin a pose le sien colle au notre donc au milieu de ma borne.je voulais savoir a combien de distance a t il le droit de pose son grilliage de la borne?lui pense que c est un grilliage mitoyen puisqu il est arrive avant moi.merci d'avance de vos reponses.

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