Disjoncteur de branchement et achat dans l'état : qui paie?

Sujet vu 407 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/11 à 13:16
> Droit de l' Immobilier


enilo, Haute-Garonne, Posté le 14/04/2011 à 13:16
2 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,


Futurs propriétaires d'un appartement acheté par le biais d'une agence, nous réalisons il y a peu qu'il n'y a pas de disjoncteur de branchement. Or, selon la loi, il est obligatoire d'en faire installer un, par ERDF ou un électricien (informations ERDF).

Nous avons acheté l'appartement dans l'état, mais je pose quand même la question car ce n'est pas une petite dépense (600 euros d'après devis).

Qui doit prendre en charge cette dépense? L'ancien propriétaire, le nouveau propriétaire, ou la copropriété?
Existe-t-il un texte de loi ciblant ce genre de problématique?

Merci de vos réponses et de votre attention,

Caroline.

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