Discordence dans acte notarial

Sujet vu 753 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/09 à 19:09
> Droit de l' Immobilier


BELLANGER, Eure-et-Loir, Posté le 08/09/2009 à 19:09
1 message(s), Inscription le 08/09/2009
Bonjour,
Nous avons des acquereurs pour la maison que nous avons acheter en 1994.
Le notaire vient de nous annoncé que le petit terrain de notre bien fait partie de la cour commune. Le soucie est que le notaire qui nous l'avait vendu ne nous a rien dit et se n'ai pas stipulé dans la désignation du bien.Mais sur le plan cadastral la cour entouré d'un mur n'y figure pas.Je voudrais savoir si après un certain nombre années, cela nous appartient- il ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]