Difference entre le compromis et l'acte de vente

Sujet vu 457 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/08 à 16:08
> Droit de l' Immobilier


larcher, Posté le 06/02/2008 à 16:08
2 message(s), Inscription le 06/02/2008
J'ai acheté en viager un appartement que j'occupais en tant que locataire.
J'ai signé un compromis stipulant bien clairement que je pourrai l'habiter sans payer de loyer à partir du jour de la signature de vente finale. Bien entendu en payant la rente viagère convenue.
Le notaire n'a pas repris ces termes dans l'acte de vente et le Viager me demande de continuer de payer les loyers en plus de la rente car j'avais un bail de location de 3 ans .
Ai-je un recours ?
Merci de votre aide

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Jurigaby, Posté le 06/02/2008 à 16:51
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Personnellement, j'aurai tendance à dire que le contrat de location est nul.

Si je comprend bien, vous payez deux fois pour la même chose?

Ne payez pas le loyer.. Si jamais, il vous assigne en justice, vous n'aurez qu'à présenter votre joli acte notarié.

Qui plus est, quand bien même le bail serait de 20 ans, à partir du moment ou les parties se sont mises d'accor dpour y mettre fin, je vois pas ou le soucis..

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Cordialement.

larcher, Posté le 07/02/2008 à 12:56
2 message(s), Inscription le 06/02/2008
Je vous remercie de votre réponse.
Mais est-ce que l'acte de compromis est valable(en justice) s'il n'est pas réécrit dans les même termes dans l 'acte de vente ?
Avec tous mes remerciements pour votre attention .


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