Diagnostic immobilier lors de la vente

Sujet vu 480 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/07 à 13:43
> Droit de l' Immobilier


laloux_old, Posté le 24/06/2007 à 13:43
1 message(s), Inscription le 24/06/2007
je viens de signer un compromis de vente pour ma maison, suis je dans l'obligation de faire passer un expert pour établir un diagnostic amiante, plomb, dpe, etc (loi CARREZ), tout en sachant que l'acheteur (ma soeur) ne me l'impose pas ? Le notaire pourra t-il me l'imposer, malgré cette situation ?

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Dinah, Posté le 24/06/2007 à 17:11
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Je pense que ce diagnostic est obligatoire, quelque soit la volonté de l'acheteur. A mon avis, le notaire est en mesure de vous l'imposer, puisque c'est une obligation qui lui est imposée par la loi.

Mais le mieux est de lui demander, car le notaire est aussi là pour répondre à toutes vos questions au sujet de la vente de votre maison, et vous informer sus vos droits et vos devoirs.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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