Diagnostic assainissement non collectif

Sujet vu 824 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 11:20
> Droit de l' Immobilier


Christine CAVALLIN, Vienne, Posté le 27/01/2011 à 11:20
1 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,
Merci de bien vouloir me lire.
Je suis technicienne dans un Service Public d'assainissement non collectif, et depuis le 1er janvier 2011, le contrôle des installations d'assinissement non collectif est obligatoire pour la vente (ou dater de moins de 3 ans).
Nous nous posons la question à savoir si un diagnostiqueur est habilité pour pratiquer ce diagnostic sachant que c'est la commune qui est responsable de l'assainissement. Nous avons eu cette information par un notaire lui-même qui nous dit pouvoir demander au SPANC ou à un diagnostiqueur privé ce diagnostic.
Est-ce légal ?
Je reste à votre disposition pour plus de renseignement.
Dans l'attente de vous lire,
Cordialement
Christine CAVALLIN

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