Devenir propriétaire d'une impasse communale

Sujet vu 910 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/12 à 20:55
> Droit de l' Immobilier


totorofan, Vaucluse, Posté le 18/11/2012 à 20:55
1 message(s), Inscription le 18/11/2012
Bonjour,
mes parents sont propriétaires depuis 35 ans d'une maison de ville dont l'entrée est dans une impasse communale. Moi, je suis aussi propriétaire dans cette impasse et une autre personne a son entrée au fond de l'impasse. La mairie ne s'est jamais occupée de l'entretient de l'impasse, il n'y a aucun écoulement, ni réseau électrique ou compteur dans cette impasse. Il y a + de 20 ans la mairie a même donnée l'autorisation à mes parents de fermer l'impasse avec un portail qui ne ferme pas à clef.
La personne du fond n'a jamais entretenue les lieux. Mes parents essaient de se porter acquéreurs de l'impasse auprès de la mairie, celle-ci ne donne pas suite. Existe-t-il un texte leur donnant des droits du fait de leur entretient depuis tout ce temps (entretient des arbres, du sol, balayage...), alors que la mairie n'y a jamais rien fait?
Merci

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amatjuris, Posté le 19/11/2012 à 10:13
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le domaine public est imprescriptible et inaliénable en conséquence vous ne pouvez contraindre la mairie à vous vendre cette impasse si elle ne le veut pas.
cdt


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