Qui détient le dépot de garantie lors d'une vente

Sujet vu 320 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/10 à 17:31
> Droit de l' Immobilier


soso, Alpes-Maritimes, Posté le 03/02/2010 à 17:31
1 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonjour,
je suis locataire depuis 12 ans avec plusieurs propriétaire. Le dernier en date (depuis mai 2008), a qui j'ai donné mon préavis, me dit qu'il ne détient pas le dépôt de garanti vu que l'ancien propriétaire n'était pas présent lors de la vente. J'en doute!!
J'ai trouvé le texte de loi de 1989 qui stipule bien que le dépôt de garanti incombe au nouveau bailleur (la loi boutin dit la meme chose, sauf qu'elle date de 2009 et la vente a eu lieu avant), mais rien ne parle de la présence du vendeur. qui a raison?
Merci de votre réponse.

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