Detecteur incendie en location

Sujet vu 541 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/11 à 13:03
> Droit de l' Immobilier


cabilou34, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 07/02/2011 à 13:03
40 message(s), Inscription le 23/07/2010
Bonjour,
JE SUIS LOCATAIRE LA NOUVELLE LOI NOUS OBLIGE D AVOIR DE DETECTEUR DE FUME JE VOUDRAIS SAVOIR SI C EST A LA CHARGE DU LOCATAIRE OU DU PROPRIETAIRE ?
MERCI

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amatjuris, Posté le 07/02/2011 à 13:45
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr
c'est l'occupant du logement, locataire ou propriétaire qui doit installer cet appareil.
cette règle n'est pas applicable pour les logements meublés ou les logements de fonction.
cdt


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