Destination d'un lot non bati en plusieurs lots

Sujet vu 386 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/08 à 23:19
> Droit de l' Immobilier


espere, Posté le 30/04/2008 à 23:19
1 message(s), Inscription le 30/04/2008
Je demeure dans une copropriété horizontale composée de lots.
Un lot destiné à l'origine à demeurer en espace vert arboré a été divisé
Est ce que la division d'un lot modifie la destination du lot?
Est ce que les nouveaux lots crés doivent rester en espace vert ?
Il est précisé qu'aucun mention n'est indiqué dans l'acte de division.

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