Désistement de l'acquéreur après le compromis

Sujet vu 1899 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/10 à 14:21
> Droit de l' Immobilier


lien93160, Val-de-Marne, Posté le 15/03/2010 à 14:21
2 message(s), Inscription le 15/03/2010
Bonjour,


Je vous explique ma situation :

La promesse de vente a été signée le 25 septembre 2009. L'acquéreur avait 45 jours pour faire sa démarche de prêt. Nous avons été alertés le 8 décembre 2009 que l'acquéreur allait se désistait de notre appartement. La signature du compromis était prévue pour le 25 janvier. vu le délai nous avons du activer le crédit relais. Entre la date butoire pour obtenir son prêt et la date de signature il n'a fait aucune lettre de prérogation ni de courrier comme quoi la banque lui a refusé.Nous avons fait de multiples relance à l'agence et son notaire pour lui demander un justificatif de refus de prêt. Il a envoyé une lettre de son psychiatre qu'il ne pouvait pas faire la démarche pour des raisons de santé du 17 octobre au 30 octobre 2009. La lettre de son médecin ne remet pas en cause la démarche de son prêt. C'est sa banque qui doit lui dire qu'il y a un refus de prêt.
DE plus, l'agence lui a fait signer un protocole d'annulation sans nous avoir consulter.Nous n'avons jamais vu cette protole. Auj notre notaire et notre agence immobilière d'Eaubonne ne nous aident pas. Après de multiple relance, nous avons reçu le 16 février une lettre de notre acquéreur qu'il ne veut plus acheter et demande à récupérer une partie de son séquestre.

Nous avons bien sur dit que c'est hors de question que le séquestre lui soit restituer. Nous avons demandé conseil à notre notaire comment revendre notre appartement. Voila ce qu'il dit : soit on rend le séquestre et on oublie tout et on pourra revendre notre appartement, soit on fait appel à un avocat pour passer au tribunal mais il nous le déconseille car c'est long, soit on lui rend son séquestre et on porte plainte après, soit c'est avec un accord à l'amiable mais c'est à voir avec l'agence.

Hors l'agence ne donne plus aucune nouvelle. De plus notre a notaire dit que l'acquéreur leur a appelé entre-temps comme quoi notre acquéreur est prêt à indemniser une partie du crédit relais.nous n'avons jamais eu cette information par écrit. Nous avons dit qu'il est en contradiction; par écrit il demande à récupérer son séquestre et de l'autre il dit oralement qu'il est prêt à nous indemniser.

Je demande à tous qui rencontre le même pb que moi ou des experts en immobilier de nous aider.

Nous voulons porter plainte auprès de l'acquéreur mais aussi revendre notre appartement. Que faut-il qu'on fasse? L'acquéreur n'a pas respecté la promesse de vente.Et le séquestre qu'en est-il?Merci de votre rép.

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fabienne034, Hérault, Posté le 15/03/2010 à 16:44
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR,

Votre notaire vous a bien répondu car vous avez signé non pas un compromis de vente qui engage les deux parties mais une simple promesse de vente, qui engage essentiellement le vendeur.

le tribunal doit donc trancher

POUR TOUT SAVOIR SUR LES COMPROMIS DE VENTE

http://www.fbls.net/modelevente.htm


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