Je desire vendre ma maison comment casser l' indivis

Sujet vu 2464 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/08 à 16:07
> Droit de l' Immobilier


Lopez Rafael, Posté le 09/02/2008 à 16:07
1 message(s), Inscription le 09/02/2008
j'ais acheter une maison en indivis avec ma compagne je desir la vendre mais ma conpagne s'y refuse comment puis je faire pour vendre

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Jurigaby, Posté le 09/02/2008 à 21:08
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Proposez lui de racheter vos part, sinon, vous devrez saisir le TGI et c'est lui qui mettra fin à l'indivision en ordonnant le partage.

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Cordialement.

Erwan, Posté le 11/02/2008 à 23:32
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Elle peut effectivement vous racheter votre part ou la faire racheter par une tierce personne.

A défaut, selon le code civil, nul n'est tenu de rester en indivision.

En cas de désaccord, le Tribunal de grande instance peut ordonner la "licitation", c'est à dire le partage par vente judiciaire.


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