Désigné coupable de l'apparition de moisi

Sujet vu 951 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/08 à 14:42
> Droit de l' Immobilier


palaoup, Posté le 17/08/2008 à 14:42
5 message(s), Inscription le 17/08/2008
Bonjour,
j'ai besoin d'aide car je suis sujet a un problème assez particulier :
J'ai vendu mon ancienne maison dans laquelle j'avais collé un lino sur le plancher de ma salle de bain (rez de chaussé )
Le proprietaire m' a appelé hier en me disant qu'apparement il y avait de la merule qui se develloppait sous le plancher et qu'il y avait des remontés sur les murs , ainsi il me reproche que :
Soit c'etait un vice caché (Solution ECARTE D EMBLEE , pas de souci de ce coté là )
Ce qui m'inquiète c'est cela :pour lui , l'apparition de moisi était la suite de la pose du lino ( garantie decennle ) et que j'etais de ce fait le seul RESPONSABLE .
Je n ai jamais eu connaissance de ce problème ( photos des travaux a l'appui ) et suis assez perplexe .
Je veux bien croire le proprio mais en quoi puis je etre designé comme responsable de l'apparition du moisi?
La pose du lino est apparement la cause d'après lui et il mandate un expert dans les 24h si je ne lui repond pas ...
de meme auriez vous un cas de jurisprudence svp ?
Merci beaucoup de votre aide ...
Pala

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coolover, Posté le 18/08/2008 à 12:16
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour palaoup.

Toute personne réalisant des travaux d'une certaine importance, y compris, est tenue à la garantie décennale (Article 1792, code civil). Cependant, cela ne s'applique que pour les travaux qualifiés de constructions, c'est à dire avec des travaux de gros oeuvre.
S'il s'agit d'une simple pose de lino, la garantie décennale n'est pas appliquée. S'il y a en revanche pose de dalles de béton, il y a des risques que cela soit applicable.

Si on est pas en matière de décennale, on en revient alors à la garantie des vices cachés, seule applicable à ta situation :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

palaoup, Posté le 18/08/2008 à 13:03
5 message(s), Inscription le 17/08/2008
Bonjour

Merci beaucoup pour votre réponse,
Oui il y a du lino ,
dans une autre pièce il y a du carrelage ,la decennale s'applque t elle ?
Cordialement

pala

coolover, Posté le 18/08/2008 à 13:11
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Idem que pour le lino : si y'a des travaux de gros oeuvre (du type pose de dalels de béton), oui ça s'applique. Sinon, non.

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palaoup, Posté le 18/08/2008 à 13:19
5 message(s), Inscription le 17/08/2008
Re bonjour et merci
Non le carrelage a ete collé sur le plancher (mais dans une autre pièce ) mais sans dalle de coulé dessus .
Si l'expert mandaté fait appel à la decennale , que me conseillez vous de lui rappeler comme texte legislatif a ce sujet svp ?

MERCI beaucoup et navré de vous déranger :)

pala

coolover, Posté le 18/08/2008 à 16:34
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
La garantie décennale est prévue par l'article 1792 du code civil. Malheureusement, ce texte ne détaille aps les cas où elle s'applique et les cas où elle ne s'applique : c'est au cas par cas que la jurisprudence tranche sur son application.
Il faut une véritable étude des jurisprudences pour pouvoir émettre un avis :)

Un arrêt de la cour de cassation estime que la référence à de simple technique de pose, sans fixation et ancrage dans le sol, ne constitue pas un travail de construction (3ème chambre civile, 26/04/2006).
Une autre jurisprudence a appliqué la garantie décennale car le carrelage formait corps indissociablement avec le dallage et ne pouvait être retiré sans dommage pour celui-ci (Cour d'Appel de Paris, 18/02/1994).

Encore une fois, tout est question de l'importance des travaux !

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palaoup, Posté le 18/08/2008 à 16:43
5 message(s), Inscription le 17/08/2008
cool lover MERCI BEAUCOUp !!4
Dernière question après je vous laisse tranquil
pour l'aparition de moisi puis je me defendre d'une eventuelle causalité avec mes travaux ?
MERCI
MERCI
et MERCI

:)

coolover, Posté le 18/08/2008 à 19:36
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
J'ai bien peur palaoup que ta question relève plus d'une appréciation technique que juridique :)

A priori, l'apparition de moisi est plus souvent un problème de vétusté ou de défaut d'entretien qu'autre chose. Mais je crois qu'un professionnel du bâtiment saura mieux que moi t'expliquer tout cela :)

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palaoup, Posté le 18/08/2008 à 19:41
5 message(s), Inscription le 17/08/2008
ok on verra bien
merci beaucoup

;)


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