Dépôt

Sujet vu 486 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/10 à 13:18
> Droit de l' Immobilier


michele2010, Alpes-Maritimes, Posté le 18/07/2010 à 13:18
2 message(s), Inscription le 18/07/2010
Quelles sont les conditions d'un dépôt de garantie?
Merci.

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Marion2, Posté le 18/07/2010 à 14:19
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Un compromis de vente vaut vente.

S vous avez l'accord du prêt et que votre banque l'a signé au notaire, vous n'avez plus aucun recours.
Si ce n'est pas encore fait, demandez à votre banque de vous octroyer un refus de prêt, ce qui vous dégagera de ce compromis de vente, c'est la seule solution.

Est ce qu'une condition suspensive pour perte d'emploi de votre époux figure dans le compromis ?
Si c'est le cas, vous faites jouer cette clause.

Sans l'une ou l'autre de ces conditions, à moins d'un arrangement à l'amiable .... Déjà ne comptez pas récupérer votre dépôt de garantie.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

michele2010, Alpes-Maritimes, Posté le 18/07/2010 à 15:26
2 message(s), Inscription le 18/07/2010
Merci pour votre réponse.


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