Dépôt de garantie partiellement remboursé

Sujet vu 295 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/08 à 15:24
> Droit de l' Immobilier


grugé27, Eure, Posté le 25/11/2008 à 15:24
1 message(s), Inscription le 25/11/2008
Bonjour,

N'ayant pu obtenir le prêt immobilier escompté, j'ai fait valoir dans les délais impartis, la clause suspensive du compromis de vente dont à la signature j'ai donné un chèque de dépot de garantie déposé chez le notaire.
Ce dernier vient de m'adresser une lettre chèque pour le remboursement de ce dépôt, mais d'un montant inférieur à celui du dit dépôt sans autre explication.
En a-t-il le droit, ne devait-il pas me rembourser l'intégralité du dépôt effectué ?

Merci pour votre attention.

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