Depot de garantie location

Sujet vu 551 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/08 à 11:25
> Droit de l' Immobilier


commercial, Posté le 22/09/2008 à 11:25
1 message(s), Inscription le 22/09/2008
Bonjour,
J'aimerais savoir à partir de combien de temps expire le droit de réclamation du dépôt de garantie auprès de mon ancienne propriétaire.
J'ai quitté les lieux le 30 décembre 2007.
Elle m'a déduit les frais d'éléctricité alors que je n'avais pas de compteur dû à un consuel non conforme. Pour calculer les frais d'électricité, elle a appliqué le prorrata d'arrivée dans les appartements vis à vis des autres locataires.
Quand j'ai reçu le chèque chez moi avec la différence six moix plus tard, mon avocat m'a conseillé de le verser sur mon compte et qu'il ferait le nécessaire pour récupérer le reste étant donné que la vente d'électricité est ilégale.
Je n'ai pas de nouvelles de mon avocat qui doit se charger du cas. Je l'ai relancé il y a trois mois et m'a annoncé qu'il n'oubliait pas mais qu'il était débordé. Je n'ose pas le relancer à nouveau car il fait parti de mon milieu amical... assez délicat.
Merci d'avance

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ENG, Posté le 22/09/2008 à 18:19
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour Commercial,

En fait si vous relevez d'un bail de droit commun ( logement vide et non professionnel) l’article 22 de la loi de 1989 prévoit « le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au locataire et des sommes dont celui-ci pourrait obtenir aux lieu et place du locataire… ».

S'agissant des prescriptions depuis la loi du 17 Juin 2008 votre droit ne peut valablement s'exercer que dans un délai de ...5 ans. Ainsi à défaut d'action de votre part vous ne pourrez plus demander la restitution de votre dépôt de garantie à votre bailleur !!

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