Dépôt de garantie et franchise

Sujet vu 289 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/13 à 10:01
> Droit de l' Immobilier


DAVELYN, Val-de-Marne, Posté le 03/09/2013 à 10:01
2 message(s), Inscription le 19/08/2009
Bonjour,

deux jours avant la remise des clés un de mes amis a causé un sinitre dans l'appartement. Ce dernier l'a déclaré à son assureur. Mon syndic l'a déclaré également de son côté. Hors cela fait plus de deux mois que je suis partie et mon syndic ne veut pas me rendre ma caution car il attend de savoir si sa franchise sera retenue et dans ce cas me la déduira de ma caution.
Hors ce sinistre est entre le tiers responsable et eux.
Est ce légal de me retenir la caution ?

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