Dépôt de garantie - etat de lieux sortant en litige

Sujet vu 468 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/12 à 11:10
> Droit de l' Immobilier


Cassy42, Loire, Posté le 14/08/2012 à 11:10
3 message(s), Inscription le 14/08/2012
Bonjour,

Je viens à vous car j'ai quitté mon ancien appartement le 29 mai, mais j'ai refusé de signé l'état des lieux étant donné que l'agence voulais me mettre des défauts sur le dos alors qu'ils étaient la à mon arrivé. Depuis c'est des échanges de recommandé etc...

La question : cela fais plus de deux mois que ça dure. Suis-je en droit de leur demandé la restitution du dépôt de garantie où dois-je attendre que le problème soit réglé ?

Merci d'avance,

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cocotte1003, Isère, Posté le 14/08/2012 à 12:49
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, l'agence a pu mandater un huissier pour le faire et vous avez été convoqué, l'état des lieux sera donc valable. dans le cas contraire s'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie signé = appartement rendu en bon état donc aucune retenue sur votre dépot de garantie ne peut etre faite. Vous envoyez une LRAR au bailleur (c'est lui qui détient le dépot de garantie) en le mettant en demeure de vous le restituer sous huitaine sans quoi vous saisissez le juge de proximité, cordialement

trichat, Posté le 14/08/2012 à 13:31
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Comme toujours, la sortie d'un appartement pose problème. En effet, des dégradations de toute nature apparaissent.
Problème : ces dégradations existaient-elles (couramment, éclats dans les éviers, lavabos, stores défectueux, moquettes tachées, paoier peint déchiré, ...)? Si oui, ont-elles été notées sur l'état des lieux d'entrée?
Si oui, vous mettez en demeure l'agent immobilier de vous rendre votre caution, cette dernière devant être rendue au plus tard 2 mois après la sortie de l'appartement. Sans réponse, effectivement vous pouvez saisir le juge de proximité comme vous l'indique cocotte 1003.
Si non, vous aurez de très grandes difficultés pour récupérer votre caution. Vous serez présumé avoir commis ces dégradations.

Conclusion : c'est l'état des lieux d'entrée qui doit être rempli avec la plus grande minutie.
C'est un conseil que j'ai donné à une autre personne qui a des soucis avec une agence immobilière (encore une!) lors de son entrée dans les lieux.

Il n'est donc pas étonnant que les agences immobilières soient actuellement dans le collimateur de la direction générale de la concurrence.
Cordialement.


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