Dépassement du délai du sous seing

Sujet vu 646 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/09 à 23:45
> Droit de l' Immobilier


vally1612, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 27/07/2009 à 23:45
1 message(s), Inscription le 27/07/2009
Bonjour,

Nous avons signé un sous seing le 19 Février 2009 pour l'achat d'un fond de commerce de restaurant. Nous avons mis sur l'acte un délai assez court pour l'obtention du prêt. Nous devions obtenir l'accord du prêt lpour le 30 Mars, mais nous avons dépassé ce délai et obtenu l'accord seulement le 28 Avril. Entre temps , le vendeur a reçu une offre plus intéressante financièrement pour lui et il s'est rétracté de la vente. En a -t-il le droit, malgré notre accord bancaire ? Il se couvre en argant de la date précisé sur le sous seing. Il est noté qu'à défaut d'accord à cette date, chacune des parties reprend sa pleine liberté. Peut-on jouer sur le fait que le délai de un mois et une semaine était trop court depuis le départ pour obtenir un accord bancaire de 620 000 € ou bien n'y a --t- il rien à faire pour nous ? Nous sommes très déçu car nous nous sommes investis sur cette affaire depuis le mois de octobre 2008.
Merci d'avance pour votre réponse.

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