Demarche achat terrain non constructible

Sujet vu 2786 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/09 à 17:57
> Droit de l' Immobilier


miguyrene, Loiret, Posté le 03/03/2009 à 17:57
12 message(s), Inscription le 02/03/2009
BONJOUR
pour l'achat d'un terrain de 536M2 non constructible ,il faut passer chez le notaire,et faire un compromis de vente obligatoire.ou;cela peut se faire entre le vendeur et l'acheteur
merçi beaucoup

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 03/03/2009 à 18:50
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Pour tout achat d'un bien immobilier, il faut obligatoirement passer chez le Notaire. Même si le terrain est inconstructible. Ce sont les mêmes formalités que pour un terrain constructible.

Cordialement

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Paula


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