Demande de sommation - délais maxi d'application

Sujet vu 313 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/08 à 19:37
> Droit de l' Immobilier


Ducky, Haute-Garonne, Posté le 06/12/2008 à 19:37
2 message(s), Inscription le 05/12/2008
Bonsoir, y a t il une durée maximum de l'application d'une sommation ? Merci

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