Demande de révision du prix du loyer

Sujet vu 785 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/10 à 23:30
> Droit de l' Immobilier


marojo, Posté le 13/12/2010 à 23:30
39 message(s), Inscription le 17/05/2007
Bonjour,
Je loue une maison en Martinique (F4)depuis le 1 mars 2004 au même prix
je n'ai jamais augmenter le loyer .

Sur le BAIL était prescrite UNE AUGMENTATION de 1.5 % à l'année.

Je n'ai jamais fait de renouvellement de bail.

Voilà je voudrais renouveller le bail et profiter de cela pour augmenter le loyer comment faire s'il vous plaît?
Comment calculer l'augmentation et aussi ai je le droit de le faire

Merci pour votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/12/2010 à 00:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si c'est en France et que c'est une location vide, une telle clause d'augmentation, ainsi rédigée (vous avez rédigé vous-même le bail ?) peut vous conduire à ne pas avoir le droit d'augmenter le loyer

Article 17 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.


fabienne034, Hérault, Posté le 14/12/2010 à 08:31
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
COMME INDIQUE PLUS HAUT LA CLAUSE EST ILLEGALE ET PAR CONSEQUENT REPUTEE NON ECRITE

S'il n'y a pas de clause prévoyant l'augmentation du loyer par une règle de trois des du coût des loyers de l'indice INSEE, il n'y a pas d'augmentation de loyer possible

pour tout savoir sur le bail :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/12/2010 à 10:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi ne dit pas ça. Encore une fois, Fabienne ... mais c'est une habitude

La loi dit :
- il faut une clause disant que le loyer sera augmenté
- s'il n'y a pas de référence à l'indice INSEE, c'est le dernier indice connu au moment de la signature du bail qui est utilisé.
- l'augmentation ne peut être supérieure à celle calculée par l'indice INSEE (mais elle peut donc être inférieure notamment par contrat)

D'après ce qui est dit,
- la clause est présente donc le loyer est augmentable
- le montant de l'augmentation est donc le MIN entre 1.5% et celui calculé par l'indice INSEE.


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