Bonjour,
que veut dire la close résolutoire n'etait pas nul ? merci
Bonsoir,
La clause résolutoire prévoit qu'en cas de manque à une obligation contractuelle de l'une des parties, le contrat sera résolu de plein droit pour éviter un recours à la justice.
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
