Demande de renseignement au sujet d'une constuction

Sujet vu 356 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/09 à 09:34
> Droit de l' Immobilier


guesnon, Calvados, Posté le 15/04/2009 à 09:34
3 message(s), Inscription le 04/03/2009
Bonjour, je vous envoi se message pour avoir des renseignement car je ne connais pas grand chose , voila j'ai un ami qui fait construire un pavillon mais il voudrais savoir car il a un voisin qui fait construire a cote de la sienne mais le pignon de ca maison touche ca cloture en a t'il le droit merci de me repondre par email merci

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LNS, Calvados, Posté le 21/07/2009 à 13:51
5 message(s), Inscription le 21/07/2009
Le document d'urbanisme (POS, PLU, carte communale) qui régit le territoire peut le prévoir. A défaut, la construction pourrait être illégale ou le permis de construire entaché d'illégalité. Il est possible de demander au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux. Une action peut être engagée devant le juge pénal dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement de la construction pour obtenir une condamnation éventuellement à la destruction (rarement prononcée) ou en indemnisation devant le juge civil dans un délai de cinq ans.

__________________________
BBMM

augustin, Aude, Posté le 21/07/2009 à 16:28
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
Allez en mairie pour consulter le réglement local d'urbanisme ainsi que le permis de construire du voisin.


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