Demande de renseignement sur la prescription trentenaire

Sujet vu 3767 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/10 à 10:54
> Droit de l' Immobilier


mgi_old, Posté le 06/01/2010 à 10:54
2 message(s), Inscription le 14/06/2007
Bonjour

J'ai acheter une maison il y a 1 ans et 8 mois maintenant.
Je me suis aperçu que mon voisin avez construit son garage et planter une haie sur mon terrain.

Mon terrain fait 40 mètres de long a savoir que qu'il a pris au début du terrain 10 cm et a la fin 2 mètres. Il ma dit qu'il y avait prescription trentenaire parce que c'est son pére qui avais construit le garage et planté la haie.

Comme je doit faire passé un géomètre j'aimerais savoir si vraiment il y a prescription trentenaire ?

Merci pour votre aide, cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 06/01/2010 à 11:32
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
"L’acquisition par prescription :

-Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s’acquérir par la prescription trentenaire (exemple : servitude de surplomb), c’est-à-dire par la possession de 30 ans.

-Cette possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque (ne permettant pas de mettre en doute la qualité de propriétaire) et à titre de propriétaire (article 2229 du Code civil).

-Celui qui revendique l’acquisition par prescription doit rapporter la preuve de la possession trentenaire
"

www.paris.notaires.fr

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Bonjour, lisez ci-dessus la réponse à votre question, c'est à votre voisin qui invoque cette prescription trentenaire d'en apporter la preuve, bonne année 2010 à vous.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

joycy, Posté le 10/11/2013 à 20:08
1 message(s), Inscription le 10/11/2013
bonjour
mes grands parents et parents y ont vécus un terrains de 12 hectares . et y possèdent des battis.
aujourd'hui ils sont DCD mes cousins et moi constatons que ce terrain m'a pas de propriétaire.
depuis plus de 80ans.Que faire.

Merci.


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