Demande de renseignement sur une injonction de payer au tribunal

Sujet vu 623 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/11 à 11:48
> Droit de l' Immobilier


Christel Coquilleau, Puy-de-Dôme, Posté le 11/09/2011 à 11:48
1 message(s), Inscription le 11/09/2011
Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec le bailleur d’un logement que j’ai occupé jusqu’au 26 mars 2011 et qui ne m’a pas restitué l’intégralité de mon dépôt de garantie.

Sur les conseils de l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information au Logement), j’ai constitué un dossier à l’attention de la Commission Départementale de Conciliation. Malheureusement, le bailleur a fait savoir qu’il ne se rendrait pas à l’invitation de cette commission.

D’après les informations que j’ai trouvées sur internet, mon recours suivant serait de faire une demande en injonction de payer devant le tribunal d’instance. Quelqu'un pourrait-il me confirmer qu’il s’agit bien de la bonne démarche ?

Le formulaire de demande d’injonction de payer mentionne plusieurs « sommes demandées » que je ne comprends pas ; là aussi j'aurais besoin de quelques explications.
Merci.

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edith1034, Hérault, Posté le 11/09/2011 à 17:07
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour

pour tout savoir sur l'injonction de payer

http://www.fbls.net/injonction.htm

dans votre cas, il faut saisir le juge de proximité

pour tout savoir

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Debilos, Posté le 22/02/2012 à 15:38
10 message(s), Inscription le 22/02/2012

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