Demande de prêt déposée en dehors des délais

Sujet vu 455 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/12 à 20:12
> Droit de l' Immobilier


viel, Alpes-Maritimes, Posté le 23/07/2012 à 20:12
21 message(s), Inscription le 12/08/2010
Bonjour,
Il est prouvé que " l'acheteur " de mon appartement a déposé sa demande de prêt après les délais prévus dans le compromis de vente ( le 26 juin alors que l'acte authentique devait être signé le 15 juin ! ) .
Le prêt ayant été refusé et, à défaut d'un accord amiable que l'acheteur refuse pour l'instant, le Notaire peut-il me verser les 5000 € seulement ( au lieu de 19000 € ) que le vendeur a versés par l'intermédiaire de l'agence immobilière ?
Dois-je porter l'affaire en justice ou le Notaire peut-il se passer de l'accord de l'acheteur ?
Merci pour une réponse rapide.
Michel.

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