Demande de préjudice suite à une résiliation compromis de vent

Sujet vu 310 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/09 à 14:54
> Droit de l' Immobilier


vungocan, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/10/2009 à 14:54
1 message(s), Inscription le 13/10/2009
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente au mois de Juillet, toutes mes démarches ont été faites (avance sur frais de notaire, arrhes pour le propriétaire, obtention de prêt positif, paiement de diagnostic habitabilité, préavis de résilitation de bail de mon appartement actuel...etc).
Le cabinet de notaires m'a annoncé aujourd'hui que le bien immobilier a un arrêté préfectoral et faisant parti des clauses suspensives, mon compromis pourrait être résilié et considéré comme nul.
Ma question est: Puis-je me retourner contre le propriétaire pour préjudice car aujourd'hui je me retrouve à rechercher un nouvel appartement sachant que j'ai déposé mon préavis de bail, j'ai payé le diagnostic pour mon prêt à taux zéro et ai changé ma banque pour obtenir le prêt, tout celà pour ne pas avoir de bien immobilier...

Merci.

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