Demande d'information sur les dates d'un compromis

Sujet vu 580 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/10 à 17:04
> Droit de l' Immobilier


vincent666, Pas-de-Calais, Posté le 21/05/2010 à 17:04
1 message(s), Inscription le 21/05/2010
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente en date du 20/05/2010, auquel
nous avons mis la date du 20/05/2010 et notre signature.

Nous n'avons pas eu les diagnostics car il n'ont pas été encore réalisé.

Quel date sera utilisé comme points de départ du délais de rétractation
des 7 jours :

La date du compromis : 25/05/2010
La date de reception du la lettre recommandé avec les diagnostics établit.

Faut t'il que la date des diagnotics soit obligatoirement antérieure a la date
de signature du compromis de vente.

Merci d'avance pour votre reponse,
Bonne journée,
Vincent

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