Demande de dommages et intérets pour non information

Sujet vu 1078 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/07 à 11:22
> Droit de l' Immobilier


zoechan, Posté le 08/12/2007 à 11:22
1 message(s), Inscription le 08/12/2007
une assemblée générale de coopropriétaires s'est tenue entre la promesse de vente et la signature de l'acte de vente de l'appartement dont je suis devenue propriétaire. Le vendeur ne m'a pas été informée de la tenue de cette assemblée au cours de laquelle des travaux de rénovation de la coopropriété ont été votés.
le compte rendu de cette assemblée ne m'a pas été remis lors de la signature de l'acte. puis je après coup me retourner contre le vendeur et réclamer des dommages et intérets pour non information ?
merci

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belloy_old, Posté le 16/12/2007 à 19:05
8 message(s), Inscription le 16/12/2007
Oui, les travaux de la copro sont dans ce cas à sa charge, lisez bien votre compromis, c'est normalement indiqué !


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