Demande a la ddass un état des lieux d'une maison vetuste

Sujet vu 344 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/11 à 08:34
> Droit de l' Immobilier


rbah, Var, Posté le 16/05/2011 à 08:34
1 message(s), Inscription le 16/05/2011
Bonjour, voudrais avoir un modèle de lettre adressée au service de la DDASS pour faire constater le mauvais état de ma toiture, car j'ai tout essayé pour obliger mon propriétaire a refaire la toiture entièrement mais celui-ci continue a me dire que son toit ne nécessite par une si grosse réparation. merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/05/2011 à 14:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça ne servirait à rien. La vétusté n'est pas de l'insalubrité.
Est-ce que le toit fuit et vous occasionne un dégat des eaux ?


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