Demande de classement de servitude

Sujet vu 255 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/11 à 04:17
> Droit de l' Immobilier


nano_bourail, Posté le 05/12/2011 à 04:17
2 message(s), Inscription le 05/12/2011
Bonjour,
nous sommes 3 propriétaires qui vivons au fond d'une petite vallée enclavée. nous disposons d'une servitude d'accès et de réseaux de 4m de large, qui existe depuis plus de 30 ans. cette servitude traverse en bordure une autre propriété sur environ 250m.
avons-nous le droit de demander le classement de notre servitude en route municipale à notre Mairie ?

merci d'avance pour vos réponses.

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