Demande de chèque pour réserver une location avec un bailleur

Sujet vu 629 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/10 à 18:19
> Droit de l' Immobilier


sjehanne, Indre, Posté le 28/09/2010 à 18:19
3 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour,
suite à une démarche avec un particulier au vu de louer son bien immobilier, ce dernier nous a demandé de lui laisser un chèque du montant du premier loyer.

après réflexion, nous nous sommes aperçu que le bien serai trop petit, et lui avons notifié de nous rendre le chèque. ce dernier refuse le renvoi du chèque car il estime qu'il a un préjudice et vas encaisser le chèque.

Après renseignement auprès de la banque pour faire opposition sur ce dernier ils refusent tous simplement.

Quels sont mes recours concernant cette affaire car n'ayant pas signé de bail et ayant pas loué les locaux je pense que cela est cher payé.

Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2010 à 18:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Meublé ou vide ?

sjehanne, Indre, Posté le 28/09/2010 à 19:20
3 message(s), Inscription le 28/09/2010
vide

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2010 à 19:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il est totalement interdit de demander un montant pour réserver la location.

Vous l'appelez et vous lui dites que
- il est interdit de demander une somme pour réserver une location vide selon la du 6 juillet 1989
- s'il ne rend pas la somme, vous entamerez les démarches nécessaires : LRAR exigeant le remboursement puis sans réponse, saisine du tribunal d'instance avec demande de dommages et intérêts + le remboursement de vos frais d'avocat (pas besoin d'avocat, mais mentez) via l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

S'il continue à refuser, vous le faites.

sjehanne, Indre, Posté le 28/09/2010 à 19:32
3 message(s), Inscription le 28/09/2010
merci pour votre aussi rapide et vous tiens informé de la suite des évenements


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