Demande d application double majorité allègée

Sujet vu 364 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/09 à 14:01
> Droit de l' Immobilier


cici55, Val-de-Marne, Posté le 03/06/2009 à 14:01
2 message(s), Inscription le 30/05/2009
Bonjour,
lorsqu'on demande une nouvelle AG ,suite au vote d' une résolution qui n'a pas obtenue les 2/3 des voix requises ,afin de faire appliquer un vote a la majorité allégée, est il indispensable, que cette demande soit appuyée de 25 pour cent du syndicat comme pour une AG ordinaire ?
ou la demande de celui qui s'est vu refuser la résolution soit un seul copropriétaire est elle suffisante

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