Demande annulation de vente par l'acquéreur sans indemnité

Sujet vu 457 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/11 à 19:55
> Droit de l' Immobilier


Many92, Hauts-de-Seine, Posté le 29/12/2011 à 19:55
2 message(s), Inscription le 29/12/2011
Bonjour,

J'ai cherché les raisons qui pouvaient amener à l'annulation d'une vente sans indemnité mais ce n'est pas très clair, voila le soucis...

Ma grand mère à mis en vente une maison qui a trouvé acquéreur, un compromis de vente à été signé il y a de ça quelques semaines (délai de 7jours dépassé donc) et un dépôt de garantie de 10% versé (soit 6000€). Après avoir repoussé la vente une première fois d'un mois, le futur acquéreur annule la vente suite à une inondation du bien. Il a pourtant était précisé que la maison était sur une zone inondable et qu'elle avait été inondé en 2006.
Le "futur" acquéreur demande l'annulation de la vente et à ce que le dépot de garantie lui soit restitué menaçant ma grand mère de porter plainte (pour défaut d'information)

Qu'en pensez vous?

Le notaire a convoqué ma grand mère et à insisté sur le fait que si la personne partait en procédure, ce serait long et fastidieux avec un coût important et que cela bloquerai la vente... J'ai peur qu'il ne se fasse l'écho de la personne et cherche à intimider ma grand mère.
Petite précision, la date de la signature à été maintenue, ma grand mère doit s'y rendre pour y renouveller son intention de vendre le bien.

Merci de vos avis

Une dernière question les frais de notaire, s'il y en a, seront à la charge de qui?? (avec et sans indemnité?)

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Marion2, Posté le 29/12/2011 à 20:56
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Est-ce que le fait que la maison soit construite sur dans une zone inondable a été spécifié par écrit sur le compromis de vente ?

Lors de la vente d'un bien immobilier, les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Many92, Hauts-de-Seine, Posté le 30/12/2011 à 19:00
2 message(s), Inscription le 29/12/2011
Bonjour,

Le dossier de vente faisait effectivement mention que la maison était en zone inondable, de plus ma grand mère avait signé un document stipulant que la maison avait été inondée en 2006.

Merci


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