Deloger un locataire pour loger une personne de la famille

Sujet vu 2754 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/08 à 15:50
> Droit de l' Immobilier


stephltr, Posté le 03/10/2008 à 15:50
1 message(s), Inscription le 03/10/2008
bonjour a tous

ma grand mere est propriétaire d'un appartement quelle loue à un locataire depuis bientot 2 ans, est elle en droit de résilier le bail(contrat) pour y loger à titre locatif une personne de sa famille (son petit fils) ????????????

Poser une question Ajouter un message - répondre
ellaEdanla, Posté le 03/10/2008 à 16:01
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

s'il ne s'agit ni d'un logement meublé, ni d'un logements-foyers, ni d'un logement de fonction ni d'une location saisonnière, c'est la Loi du 6 juillet 1989 qui s'applique.

Dans son article 15 la Loi prévoit que le propriétaire peut donner congé à son locataire pour reprendre le logement. La reprise peut être au bénéfice d'un descendant.

art 15 L 89

Le congé doit être notifié par LRAR ou par acte d'huissier et il doit respecter un délai de préavis de SIX MOIS. Il doit préciser le motif (soit la reprise) et l'identité du bénéficiaire (nom, adresse et qualité).

Toutefois, ce que je vous ai dit peut ne pas s'appliquer en fonction de l'âge des parties. Lisez bien le III de l'article.

je reste disponible pour toute autre question ou pour vous aider à la rédaction du courrier,

Cordialement.

domi, Posté le 03/10/2008 à 17:28
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Le congé doit être notifié par LRAR ou par acte d'huissier et il doit respecter un délai de préavis de SIX MOIS
le propriétaire doit effectivement donner un préavis de 6 mois mais 6 mois avant la fin du bail ! le bail ne pourra pas être rompu avant son terme . Domi

ellaEdanla, Posté le 06/10/2008 à 10:29
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

oupss domi merci d'avoir complété, j'ai du manger la fin de ma phrase ...

toutes mes excuses,

Bien cordialement.

KACHOUNUTS, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/11/2010 à 10:33
1 message(s), Inscription le 25/11/2010
Ma mere loue un appartement a une dame de 70 ans environs.
Aucun probleme avec cette derniere.
Ma fille agée de 61 ans va divorcer et aurait besoin de se loger dans cet appartement.
Est il possible d'envisager cette possibilite.
Merci


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]