Delais de remise du depot de garantie

Sujet vu 379 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/08 à 20:00
> Droit de l' Immobilier


sebastien, Posté le 30/03/2008 à 20:00
1 message(s), Inscription le 30/03/2008
Bonjour
J'ai quitté mon logement le 20 janvier 2008. L'agence immobilière s'occupant de cet appartement ne m'a toujours pas rendu le dépot de garantie (800 euros) bien que plus de deux mois se soient écoulés. De plus le rattrapage des charges n'a pas été effectué depuis mon arrivé dans les lieux (3 ans...) et je l'attends toujours.
Le délais de retour du dépot de garantie est-il bien de 2 mois?
Existe-t-il un délais pour le solde de tout compte? (rattrapage des charges)
Que faire en cas de dépassement de ce délais?
Merci d'avance pour votre réponse.

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Erwan, Posté le 31/03/2008 à 21:11
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

le délai de restitution du dépot de garantie est effectivement de deux mois. A défaut, le bailleur est présumé ne pas avoir de grief concernant les réparations locatives.

Par contre, les charges sont récupérables pendant cinq ans.

En cas de dépassement du délai, la somme porte intérêts.

1) envoyer une mise en demeure en LRAR.

2) passé un quinzaine de jours, déposer une requète en injonction de payer près du juge de proximité du domicile du bailleur (pas de m'immeuble).


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